Conditions générales de ventes

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1. Sujet

La société Forge de Laguiole SARL, Route d’Aubrac, BP9, 12210 Laguiole, France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro RCS 340 802 552 00026 et le numéro de TVA FR23 340 802 552 (ci-après dénommée « Forge de Laguiole » ou « nous », « notre » ou similaire) exploite le site Internet « forge-de-laguiole.com » et la boutique en ligne associée (ci-après dénommés collectivement les « Services en ligne »), par lesquels vous pouvez accéder à des informations et commander des produits et/ou des services.

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CGV »), ainsi que votre commande, constituent le contrat entre vous et nous pour la commande de produits et/ou de services dans notre boutique en ligne et pour l’utilisation des services en ligne. En cochant la case « J’accepte les conditions générales.  » vous déclarez avoir lu, compris et accepté les CGV sans réserve.

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir l’autorisation de votre représentant légal pour passer une commande dans notre boutique en ligne. Si vous concluez le contrat au nom de votre employeur ou d’une autre société, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à représenter cette société et à conclure le contrat avec nous, y compris les présentes CGV, au nom de cette société. Nous pouvons supposer que vous disposez de l’autorisation appropriée, indépendamment des règlements internes et/ou des circonstances de cette entreprise et des inscriptions au registre du commerce et des sociétés et sans autre vérification de cette autorisation. Lorsque nous faisons référence à « vous », « votre » ou autre dans les présentes CGV, il s’agit toujours aussi de la société pour laquelle vous agissez.

2. Conlusion du contrat

La présentation des produits et services dans la boutique en ligne n’est pas une offre juridiquement contraignante, mais représente simplement un catalogue en ligne non contraignant ou une demande de commande non contraignante sut les produits et/ou services concernés dans la boutique en ligne. Si vous placez un produit ou un service dans le « panier », cela n’est pas encore considéré comme une commande ferme. Une commande ferme pour les produits et/ou services contenus dans le panier n’est passée que lorsque vous cliquez sur le bouton « Envoyer la commande » sur la page de paiement. Le contrat est conclu avec la transmission de la confirmation de la commande sous la forme d’un e-mail.

3. Produits et commandes

Avant de passer votre commande, vous pouvez vous renseigner dans la boutique en ligne sur toutes les caractéristiques du produit que vous souhaitez commander. Veuillez noter qu’il peut y avoir des différences entre le produit que vous avez commandé et le produit présenté dans la boutique en ligne (notamment en ce qui concerne les manches des couteaux réalisé dans des matériaux naturels). Par conséquent, les photos des produits ne sont pas contractuelles.

Suite à votre commande, vous recevrez une confirmation de commande sous la forme d’un e-mail, dans lequel les éléments de la commande sont confirmés. Vous devez donc fournir une adresse électronique valide.

Vous acceptez qu’à la suite d’une commande, nous puissions vous informer de nos propres offres et des offres de partenaires susceptibles de vous intéresser. Vous acceptez également que nous puissions vous envoyer des nouvelles, des offres et d’autres informations par différents canaux de communication (par exemple, par e-mail ou par SMS). Vous pouvez vous désabonner de ces services à tout moment.

4. Livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que vous avez fournie. La livraison à une boîte postale est exclue. Les conditions de livraison suivantes s’appliquent, les conditions de livraison respectives indiquées dans la boutique en ligne étant prioritaires en cas de divergence :

4.1 Livraisons en France et Monaco

Mode de livraison :

Les commandes sont expédiées par Chronopost. Vous pouvez choisir entre les deux modes de livraison suivants :

● Livraison à votre domicile (adresse du domicile)

● Livraison hors du domicile dans un relais colis (contre signature)

Frais de livraison :

Les frais d’expédition sont calculés en fonction du poids du colis et affichés sur la page de commande.

Pour les commandes d’une valeur supérieure à 600,00 EUR, TVA comprise, les frais d’expédition sont offerts par FORGE DE LAGUIOLE.

Délais de livraison : *

Le délai de livraison est généralement compris entre 48 et 72 heures les jours ouvrables, calculé à partir de la date d’expédition. Veuillez noter que pour les produits qui doivent encore être fabriqués, le délai d’expédition est de 3 à 4 semaines.     

4.2 Livraison pour les pays de l’UE (hors France et Monaco)

Mode de livraison :

Les commandes sont expédiées par FedEx. Vous pouvez choisir entre les deux modes de livraison suivants :

● FedEx International Economy

● FedEx International Priority

Frais de livraison :

Les frais d’expédition sont calculés en fonction du poids du colis et affichés sur la page de commande.

Pour les commandes d’une valeur supérieure à 1000,00 EUR, TVA comprise, les frais d’expédition sont offerts par FORGE DE LAGUIOLE.

Délais de livraison : *

Le délai de livraison est généralement compris entre 48 et 72 heures les jours ouvrables, calculé à partir de la date d’expédition. Veuillez noter que pour les produits qui doivent encore être fabriqués, le délai d’expédition est de 3 à 4 semaines.     

4.3 Livraison pour les pays hors UE

Mode de livraison :

Les commandes sont expédiées par FedEx. Vous pouvez choisir entre les deux modes de livraison suivants :

● FedEx International Economy

● FedEx International Priority

Frais de livraison :

Les frais d’expédition sont calculés en fonction du poids du colis et du pays de destination et sont affichés sur la page de paiement.

Veuillez noter que pour les livraisons vers des pays hors UE, vous serez facturé séparément pour la TVA locale du pays de livraison et pour les éventuelles taxes, droits de douane et frais supplémentaires associé au pays de livraison.

Délais de livraison : *

Pour les produits qui sont en stock, le délai de livraison est généralement de 7 jours, calculé à partir de la date d’expédition et sans dédouanement. Veuillez noter que pour les produits qui doivent encore être fabriqués, le délai d’expédition est de 3 à 4 semaines.

* Les délais de livraison indiqués ici s’appliquent dans des conditions de service normales. Les délais de livraison réels peuvent différer des informations données ici (par exemple, en cas de grève, de problèmes de livraison postale, etc.). Toutes les informations sont fournies sans garantie. Les dommages-intérêts ou autres demandes d’indemnisation pour retard de livraison sont exclus.

En règle générale, les produits commandés qui sont en stock sont expédiés par nos soins le jour suivant le traitement réussi du paiement ou à la date indiquée dans la confirmation de la commande. Pour les paiements effectués le vendredi, le samedi ou le dimanche, les produits sont généralement expédiés le lundi suivant ou à la date indiquée dans la confirmation de la commande.

Si les produits commandés n’arrivent pas ou n’arrivent pas dans le délai de livraison indiqué, veuillez contacter notre service clientèle :

Par courrier électronique : contact@forge-de-laguiole.com

Par courrier : Forge de Laguiole SARL, Route d’Aubrac, BP9, 12210 Laguiole, France

4.4 Colis endommagé

Si le colis est endommagé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, vous devez vérifier l’état des produits. Si les produits sont endommagés, vous devez refuser la livraison du colis et indiquer une réserve sur le bon de livraison.

4.5 Retour de colis

En cas de retour du colis (par exemple, en raison d’une mauvaise adresse ou d’un défaut d’enlèvement du colis), le prestataire de services d’expédition nous retournera le colis. Dans ce cas, nous vous en informerons. Après avoir payé un montant forfaitaire pour les frais d’expédition, nous pouvons vous renvoyer le colis.

4.6 Perte de colis

En cas de perte d’un colis (par exemple du fait du transporteur), nous vous renverrons les produits commandés. Si nous vous demandons de le faire, vous devrez fournir une déclaration sous serment confirmant que vous n’avez pas reçu le colis et vous engageant à refuser l’envoi original (non reçu) s’il est finalement livré. Ce document est nécessaire pour déposer une plainte ou faire un rapport à la compagnie de transport et éventuellement à la police.

5. Disponibilité

Tous les produits et services qui sont affichés comme étant disponibles dans la boutique en ligne sont généralement disponibles. Si, dans des cas exceptionnels, votre commande ne peut pas être exécutée ou ne peut pas être exécutée à temps, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone. Si votre commande ne peut définitivement pas être exécutée, vous avez les options suivantes :

● Remboursement du montant payé

● Émission d’un chèque cadeau pour le montant payé

● Livraison d’un autre produit de votre choix ayant une valeur identique

Toute autre demande, telle que l’indemnisation des dommages, est exclue.

Les produits temporairement indisponibles ne peuvent être réservés et il n’y aura pas de livraison ultérieure de ces produits. Veuillez passer une nouvelle commande dès que les produits sont à nouveau disponibles dans la boutique en ligne ou nous contacter directement par e-mail à contact@forge-de-laguiole.com pour vérifier la disponibilité

6. Prix et Paiements

Les prix affichés dans la boutique en ligne en Euro (EUR) au moment de la commande sont applicables. Les prix affichés ne comprennent pas les frais d’expédition.

Selon le pays de livraison choisi, les prix incluent la TVA française de 20% et les autres taxes (pays de l’UE) ou excluent la TVA et les autres taxes (pays hors UE). Pour les livraisons dans les pays hors UE, la TVA locale du pays de livraison concerné et les éventuels taxes, droits de douane et frais supplémentaires (par exemple, par le transporteur ou par les autorités locales du pays concerné) vous seront facturés séparément. En tant qu’importateur du produit, vous êtes responsable de ces taxes, droits de douane et frais supplémentaires. Toute responsabilité de notre part est exclue.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. En outre, nous nous réservons le droit d’utiliser des informations de prix incorrectes.

Les modes de paiement affichés dans la boutique en ligne sont disponibles. Si votre paiement en ligne échoue ou n’est pas accepté, nous ne sommes pas obligés de poursuivre le traitement de votre commande. Aucun délai de paiement n’est accordé. Les produits ne seront expédiés que lorsque le paiement correspondant aura été traité.

7. Droit de rétractation

Si vous êtes résident de l’UE, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours, calculé à compter de la réception effective des produits commandés dans notre boutique en ligne, sans avoir à justifier de motifs. Les produits qui ont été fabriqués selon les spécifications du client (par exemple, les produits personnalisés) sont exclus du droit de rétractation.

Pour faire usage du droit de rétractation, vous devez en informer notre service clientèle :

Par courrier électronique : contact@forge-de-laguiole.com

Par lettre : Forge de Laguiole SARL, Route d’Aubrac, BP9, 12210 Laguiole, France

Vous êtes tenu d’envoyer les produits à l’adresse susmentionnée dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation. L’envoi de retour est à vos frais. Les produits retournés doivent être neufs, complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine non endommagé et accompagnés de la facture. Les produits retournés qui sont endommagés ou sales ne seront pas acceptés et vous seront retournés sans remboursement.

Si les conditions de rétractation ci-dessus sont remplies, nous vous rembourserons le montant total payé pour les produits commandés et les frais d’expédition. Si les produits ont été endommagés ou salis par vous et ont donc perdu de leur valeur, un remboursement incomplet peut être effectué. Si vous ne retournez qu’une partie des produits commandés, nous ne vous rembourserons pas les frais d’expédition initiaux. En outre, la TVA locale du pays de livraison et les éventuelles taxes, droits de douane et frais supplémentaires qui vous sont facturés séparément ne sont pas remboursables. Veuillez également noter que nous ne traitons pas les documents d’exportation en rapport avec le retour des produits.

Veuillez noter les délais suivants pour les remboursements :

● au plus tard 14 jours après que nous ayons reçu les produits en retour de votre part ou

● au plus tard 14 jours après que vous ayez fourni la preuve écrite que les produits ont été retournés, ou

● si aucun produit n’a encore été expédié par nous ou livré chez vous, 14 jours après le jour où vous nous avez informé du retrait.

Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour passer votre commande, sauf accord contraire exprès. Aucun remboursement ne vous sera facturé.

Si vous retirez votre commande après que nous vous ayons déjà expédié les produits, nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les produits ou que vous nous ayez fourni une preuve écrite que les produits ont été retournés. Si nous ne recevons pas les produits concernés, nous pouvons organiser le retrait à vos frais.

Le retour ainsi que l’échange ou le remboursement des produits achetés dans la boutique en ligne dans les magasins de détail sont exclus.

8. Codes et bons de réduction

Certains codes et bons de réduction sont limités à certains produits, services ou catégories de produits ou services et/ou sont liés à une valeur de commande minimale. Les codes de réduction et les bons ne peuvent pas être utilisés plus d’une fois dans la même commande et ne peuvent généralement pas être combinés avec d’autres codes de réduction ou bons. Les dispositions respectives du code de réduction ou du bon s’appliquent. L’échange de codes de réduction ou de bons contre des espèces est exclu.

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent aux chèques-cadeaux : Les chèques-cadeaux sont échangeables une fois et ne sont pas liés à une valeur de commande minimale. Si la valeur d’un bon cadeau dépasse la valeur du produit acheté, le montant restant est perdu.

9. Garantie

Nous offrons une garantie d’au moins 24 mois sur tous nos produits. Les produits doivent être soigneusement vérifiés à la réception et tout défaut constaté (par exemple, défaut de matériau ou de fabrication ou dommage) doit nous être signalé immédiatement. En cas de réclamation au titre de la garantie, veuillez contacter notre service clientèle en indiquant le numéro de commande correspondant et vos nom et prénom :

Par courrier électronique : contact@forge-de-laguiole.com

Par lettre : Forge de Laguiole SARL, Route d’Aubrac, BP9, 12210 Laguiole, France

Veuillez envoyer les produits défectueux ou endommagés à l’adresse ci-dessus. Le retour est à vos frais.

10. Responsabilités

Nous sommes responsables des dommages causés intentionnellement et par négligence grave ainsi que des dommages corporels. Toute autre responsabilité est, dans la mesure où la loi le permet, exclue. En particulier, nous déclinons toute responsabilité en cas de force majeure ou pour les dommages qui vous sont imputables ou dont vous êtes responsable. En cas de force majeure, nous sommes en outre libérés de notre obligation d’exécution.

11. Utilisation des services en ligne

Les dispositions suivantes régissent l’utilisation des services en ligne ainsi que leur contenu et leurs applications. En cas de violation de ces conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit de bloquer votre compte client immédiatement, sans préavis et sans compensation.

11.1 Compte client

Afin de pouvoir utiliser les services en ligne et les services offerts par ceux-ci, vous devez créer un compte client (enregistrement). Les informations requises à cet effet doivent être complètes et correctes.

Vous êtes responsable des données d’accès au compte client (login) et des mots de passe correspondants. Ces données doivent être conservées avec soin, protégées contre tout accès non autorisé par des tiers et ne doivent pas être transmises à des tiers non autorisés. Avertissez-nous immédiatement en cas de perte de vos données. Toute responsabilité est exclue.

Vous êtes tenu de tenir à jour à tout moment votre adresse de facturation, de livraison et de courrier électronique ainsi que toute autre information figurant sur votre compte client. L’adresse électronique que vous avez saisie et enregistrée dans le compte client est l’adresse de livraison principale. C’est à cette adresse électronique que nous envoyons généralement les informations relatives au contrat (par exemple, les factures, les modifications des services et/ou des conditions contractuelles, etc.) ou que nous mettons ces informations à votre disposition d’une autre manière appropriée (par exemple, dans le compte client). Les informations transmises ou mises à disposition de cette manière sont considérées comme ayant été délivrées légalement.

Si vous souhaitez supprimer votre compte client, vous pouvez contacter notre service clientèle :

Par courrier électronique : contact@forge-de-laguiole.com

Par lettre : Forge de Laguiole SARL, Route d’Aubrac, BP9, 12210 Laguiole, France

11.2 Garantie et responsabilité

Nous créons et maintenons un suivi des services en ligne ainsi que leurs contenus et applications avec le plus grand soin. Toutefois, nous n’assumons aucune garantie ou responsabilité quant à l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des contenus ainsi qu’à la disponibilité et au bon fonctionnement des services en ligne et de leurs applications. Nous nous réservons notamment les erreurs dans la description des services offerts et de leurs prix.

Nous déclinons également toute responsabilité quant à l’utilisation des services en ligne, de leurs contenus et de leurs applications. Les informations et les opinions sur nos services en ligne ne sont pas destinées à être des déclarations complètes ou concluantes sur le sujet en question, ne constituent pas des conseils et ne doivent donc pas être considérées comme un substitut à des conseils spécifiques sur un cas individuel précis. En outre, elles ne peuvent représenter que l’opinion de l’auteur respectif et non celle de Forge de Laguiole.

La responsabilité du contenu ainsi que de la disponibilité et du bon fonctionnement des sites et portails en ligne de tiers auxquels il est fait référence par des liens ou de toute autre manière ou qui renvoient aux services en ligne est exclue. Le contenu des sites web et des portails en ligne de tiers est un contenu de tiers sur lequel nous n’avons aucun contrôle et pour lequel nous ne sommes pas responsables.

Nous déclinons également toute responsabilité pour les dommages causés par des virus, des attaques de pirates informatiques ou d’autres manipulations de votre appareil par des tiers. Aucune responsabilité n’est assumée pour la sécurité de la transmission des données via Internet.

11.3 Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu des services en ligne et à leurs applications (textes, marques, images, vidéos, mise en page, etc.) sont notre propriété ou celles de tiers autorisés. Tous les droits sont réservés. Toute utilisation, quelle qu’elle soit, est interdite sans autorisation préalable expresse. La citation avec des références correctes et la mise en place de liens vers les services en ligne sont autorisées.

11.4 Confidentialité

La « Politique données personnelles et cookies » explique comment nous recueillons et traitons les données à caractère personnel en rapport avec le fonctionnement et l’utilisation des services en ligne et de leurs applications. Elle explique également comment nous utilisons les cookies et les technologies comparables dans ce contexte. Cette politique de confidentialité peut être consultée via le lien suivant : [Lien]

12. Autres dispositions

Le transfert du contrat ou la cession des droits, obligations ou créances qui en découlent nécessite notre accord écrit préalable.

Les modifications et les compléments au contrat, y compris les présentes CGV et tout accord subsidiaire, doivent être faits par écrit. Ceci s’applique également à toute modification de cette exigence de forme écrite.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis et sans indication de motifs avec effet pour l’avenir. La version en vigueur publiée dans les services en ligne s’applique.

Si une disposition du contrat, y compris les présentes CGV ou toute convention subsidiaire, est totalement ou partiellement invalide ou inefficace, la validité et l’efficacité des autres dispositions ne sont pas affectées. Dans ce cas, les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide ou inefficace par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention économique des parties. Il en va de même en cas d’omissions contractuelles.

13. Droit applicable et lieu de juridiction

La relation contractuelle entre vous et nous est régie par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Les juridictions obligatoires sont réservées.

Pour les litiges que nous ne pouvons pas résoudre directement, les clients de l’UE peuvent trouver des informations sur les solutions alternatives sur la plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne, sous le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr

Version datée du 01.07.2020

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